En effet, les versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance sont entrées en vigueur à cette date.
En votre qualité d’intermédiaire d’assurance, cela signifie que vous devez entreprendre certaines démarches.
Car depuis le 1er janvier 2024, seuls les intermédiaires d’assurance qui satisfont à ces nouvelles exigences (plus rigoureuses) sont autorisés à exercer leur activité sur le marché suisse de l’assurance.
Les nouvelles exigences
- Inscription au registre : en cas d’activité non liée, les intermédiaires d’assurance doivent s’inscrire (par voie électronique) au registre public de la FINMA. Pour ce faire, vous devez soumettre les informations et documents relatifs à la demande d’enregistrement à la FINMA par voie électronique.
Veuillez noter que cette documentation complémentaire doit être transmise au plus tard le 30 juin 2024 sur la plateforme de saisie et de demande (EHP). Les intermédiaires d’assurance liés ne seront plus inscrits au registre de la FINMA.
- Les intermédiaires d’assurance doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ou disposer de sûretés financières équivalentes.
- Vous devez fournir à vos clients une série d’informations importantes avant de conclure un contrat. Les intermédiaires d’assurance non liés doivent divulguer les indemnités reçues de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers.
- En tant qu’intermédiaire d’assurance non lié, vous devez soumettre un rapport annuel à la FINMA comprenant les informations et les chiffres clés relatifs à votre activité.
Le coût
Les intermédiaires d’assurance enregistrés devront s’acquitter d’une taxe de surveillance annuelle à partir du 1er janvier 2024. Son montant pour 2024 a été fixé à 475 CHF. Les frais d’enregistrement uniques s’élèvent à 350 CHF pour les personnes physiques et à 750 CHF pour les personnes morales. La documentation ultérieure n’est pas payante.
Alors, êtes-vous prêt ?
Si ce n’est pas le cas, ou si vous n’êtes pas sûr de ce que cela signifie, contactez-nous. Nous sommes toujours heureux d’avoir de vos nouvelles et ravis de vous aider.