Suite à l’accord sur la réglementation de l'intelligence artificielle entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Europe en décembre dernier, le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 2 août 2024. La législation a été approuvée par le Parlement européen en mars 2024.
La plupart des clauses stipulent une période de transition qui court jusqu’au 2 août 2026 (dont les règles concernant les modèles d’IA à usage général), mais les interdictions des systèmes d’IA qui « posent un risque inacceptable » s'appliqueront au bout de six et de douze mois.
« La position prise par l’Europe sur la technologie fait passer le citoyen en priorité et garantit la protection des droits de chacun. Avec l’entrée en vigueur de l’AI Act, l’UE a pris une mesure importante pour s'assurer que l’adoption des technologies d’IA se fasse dans le respect des règles européennes en Europe. », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne, à propos des nombreux avantages de l’intelligence artificielle pour la population, la société et l’économie.
En attendant, la Commission européenne a mis en place le Pacte sur l’IA, un engagement volontaire, dans lequel elle appelle tous les développeurs de solutions d’IA à respecter les exigences principales de l’AI Act avant l’expiration des délais légaux.
« Un bureau de l’IA sera mis en place pour permettre aux entreprises de se mettre en règle avant même que le règlement n’entre en vigueur. Nous avons fait en sorte que les êtres humains et les valeurs de l’Europe soient au cœur du développement de l’IA », ajoute Brando Benifei, corapporteur pour la commission du marché intérieur (S&D, Italie).
Limites potentielles
- Les développeurs de solutions d’IA ont leur mot à dire sur la classification « à haut risque » de leur système.
- Des exceptions sont prévues pour les systèmes considérés à haut risque et utilisés par les forces de l'ordre.
- Aucune interdiction n’est prévue pour les systèmes d’IA capables d'identifier et d'analyser le sentiment des consommateurs.
- Pas d'obligation non plus de faire auditer les grands modèles de langage par des organismes indépendants.
Si vous avez un doute sur le fait d’être concerné par cette législation ou que vous souhaitez savoir comment rester conforme, contactez-nous. N’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous renseigner à ce sujet.