Le Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board, PCLOB) est un organe de contrôle indépendant essentiel qui supervise les politiques américaines en matière de protection des données. Aujourd'hui, le gouvernement de Trump a annoncé qu'elle prenait des mesures pour le démanteler. Cette décision pourrait perturber les accords de transfert de données entre les États-Unis, l'Union européenne et la Suisse.
Les entreprises suisses, qui s'appuient actuellement sur le cadre de protection des données Suisse-États-Unis pour transférer des données personnelles à des fournisseurs américains de services en cloud, pourraient être confrontées à de nouveaux défis en matière de conformité. L'accord actuel est calqué sur le cadre de transfert de données entre l'UE et les États-Unis, qui est désormais également menacé.
L'administration Trump a récemment exigé la démission de trois membres démocrates du PCLOB, qui ne compte actuellement que cinq membres (et nécessite au moins trois membres pour fonctionner), soulevant des inquiétudes quant au respect par les États-Unis des lois européennes et suisses sur la protection des données.
Les experts en protection de la vie privée avertissent qu'un PCLOB inactif pourrait affaiblir la base juridique des transferts de données, ce qui pourrait affecter les grandes entreprises technologiques telles que Google, Amazon et Meta. Malgré cela, un porte-parole du PCLOB a déclaré : « L'agence est en mesure de continuer à fonctionner avec l'ensemble de son personnel et les membres restants afin de poursuivre sa mission principale, y compris ses fonctions de conseil et de contrôle, ainsi que ses projets en cours. »
En outre, certains analystes juridiques affirment que le cadre UE-États-Unis ne serait pas immédiatement invalidé, à moins que la Commission européenne ne retire sa décision d'adéquation ou que les tribunaux de l'UE ne l'annulent. L'activiste autrichien Max Schrems, connu pour avoir contesté avec succès les précédents accords UE-États-Unis sur les données, a critiqué l'instabilité de l'accord et a averti que les récents événements mettent en évidence la fragilité des accords de transfert de données basés sur des politiques exécutives plutôt que sur des protections juridiques solides.
Le démantèlement du PCLOB fait partie d'un changement plus large de la politique numérique aux États-Unis, l'administration Trump ayant également révoqué un décret sur la gouvernance de l'IA depuis son arrivée au pouvoir.